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Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).

Source officielle

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

Source officielle

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L’article R211-7 dispose :“Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.

Source officielle

JEX

6866cd52d33109fd079ada1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f67e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Elle a ainsi fait valoir qu’en l’absence de tout recours du débiteur elle était en droit d’exiger le paiement par le tiers saisi conformément aux dispositions de l’article R211-9 du code de procédure civile

Source officielle

Référés

Société SCCV CANAL STREETc/Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

678032e29c3ba90f51dc5970

T. Judiciaire

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Janvier 2025 N° RG 24/02951 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DG2 N° : Société SCCV CANAL STREET c/ Société AXA ASSURANCES

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b89

Appel

13 juillet 2023

Les appelants répondent que, s'ils ne remettent pas en cause les dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,ils en contestent toutefois la portée.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

invalidité " ou " priorité " de la carte. […] " Aux termes de l'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

" invalidité " ou " priorité " de la carte. […] " Aux termes de l'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Aux termes de l’article R241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).

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Chambre 1/Section 2

6708152d89f19e8c50f837e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3V Monsieur [W] [T] [X] Représentant : Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

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9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbecdf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4STQ MINUTE N° : 24/386 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à

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2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Source officielle

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance

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Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Source officielle

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