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1 455 résultats pour « article R221-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La bailleresse s'est ensuite prévalue de la résiliation des 4 contrats par lettres recommandées du 21 octobre 2024.

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur le détournement L’article R221-13 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les biens saisis sont indisponibles.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la nullité ou l’inopposabilité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, étant en outre souligné que l'article R221-6 dudit code n'impose pas la date du commandement de payer au titre des mentions obligatoires du procès-verbal

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L'article 21 du même texte prévoit qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, notamment, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91791

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle
TJ

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par écritures en réplique notifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au juge de l’exécution de: “Vu les articles R221-5,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401180_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 1. 3. Par un courrier du 21 mars 2025, dont M. A a accusé réception le 21 mars 2025, M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba2cdc6046d479cf767

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511588_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle