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206 résultats pour « article R2242-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

Source officielle

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca19c3ba90f51dc192e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société SUEZ fait valoir, sur le fondement de l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales qu’un avis de recouvrement délivré par lettre avec accusé de réception le 25 avril

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les contrats

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D E C I D E: Article 1er :Il y a non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer n° 11860 émis par le département du Var le 25 mai 2020 à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ; 3) ALORS QUE, dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0638de0398b51798ca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22147251e2b24216c3e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcb6f0d304f138e5f1f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e0

Appel

4 février 2003

4 février 2003

M.Bories a été licencié le 5 octobre 1994 par l'administrateur judiciaire, ce dernier se référant à l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et indiquant que le plan ne prévoyait pas le maintien de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance

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CA

Chambre sociale 4-5

69d88568cdc6046d47b9ce96

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00145 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6VJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

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CA

Chambre sociale 4-5

6983620ccdc6046d47e36f4d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6DA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle