AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code
Source officiellePage 2 sur 11
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains
Source officielle