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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielle2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a rejeté la demande d'expertise de gestion en se fondant sur les articles R225-163 et L225-231 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de commerce statuant en référé pour ordonner
Source officiellechambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
26 mai 2016
Par des courriers recommandés du 15 janvier 2013, les époux [X] ont mis en demeure Madame [M] et la société BLS & Co d'exécuter l'acte non daté.
Source officielleChambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
28 mai 2025
[M] [N], [Adresse 3], comparante par Me [Z] [U], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
procédure civile, 220 euros au titre des débours et 150 euros au titre des frais.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité » ; Que l'article R225-163 alinéa 1er du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme, relatif au contenu du plan local d'urbanisme : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e73c25a97f0381f56a6
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[K] [D] et Mme [H] [I] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum M.
Source officielleChambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
2 avril 2026
R221-111 précité.
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdd99b3730cbb43116e59ec
29 août 2018
29 août 2018
X... qui sera condamné à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M. Mickaël A...
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
7 mai 2020
et commercial sis [...] , lesdits locaux étant loués en l'état sur 4600 m2 de bâtiment industriel qui se décompose en 620 m2 de stock, 1.180 m2 de bureaux, 2.131 m2 d'atelier, 156 m2 de maintenance, 156
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936dd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Aux termes de cette promesse venant à expiration le 24 juillet suivant, la SCI Mimosa III s'est irrévocablement engagée à vendre ces biens, renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.
Source officiellePage 2 sur 12