CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
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dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
Le lot n°66 est un appartement d'une surface de 24m². Le lot n°67 est une cave.
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence