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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502092_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c542
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 22 décembre 2022 l'appelante a fait signifier ses déclaration d'appel et conclusions à l'AGS de [Localité 3].
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301603_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205463_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Dans ces conditions cette requête, qui est une demande d'injonction à l'administration à titre principale, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l'article R222-1 du code
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne
Source officiellechambre 1-6
697915d3cdc6046d47e7c028
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600290_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
MILLE HUIT *** APPELANT(S) SARL INSTITUT SUPERIEUR VIDAL 30 rue de Metz 31000 TOULOUSE représentée par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) URSSAF HAUTE GARONNE 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
659f99863328fa00087a26d0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023042449 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31cd71dfcd8318201792
10 août 2023
10 août 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 25e chambre [Localité 5] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02832 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQZ Minute : n° .
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
26 mai 2016
au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016, en audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f71375cbf3d85a0c71ebc0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304002_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
- la demande est irrecevable, - le procès-verbal d'indisponibilité du 16 décembre 2020 a bien été dénoncé à monsieur [A] le 22 décembre 2020, ceci dans le respect des articles L223-1 et R223-1 et suivants
Source officielleAvis
CADA:20214032
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité
Source officiellechambre 1-7
69cfd92dcdc6046d47fd674d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
siège social est 66, rue Fernand Laguide - 91100 Corbeil-Essonnes Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas Muller, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231
Source officiellechambre 1-7
694e475975782d5f06b31dec
29 janvier 2025
29 janvier 2025
siège social est 66, rue Fernand Laguide - 91100 Corbeil-Essonnes Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas Muller, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231
Source officiellePage 2 sur 41