siège social est [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R282

R212-2 du Code de la consommation, M.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société SGREG dont le siège social est sis [Adresse 46] [Localité 36]

Ils prétendent que l'article R2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise

CODITEM [Adresse 4] [Localité 46] défaillant S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE [Adresse 6] [Localité 39] défaillant S.A.S.

[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

1119, 1231-1, 1231-3, 1346-1, 1170 1171 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

Par ses conclusions du 20 octobre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, DES PRES demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 122-3 du code de la Construction

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

à l'article L. 561-36.

R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.