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176 résultats pour « article R232-60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09923 APPELANTE Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

12 du contrat de travail, celle-ci doit rembourser 60 % de 5 441, 44 euros, soit 3 264, 86 euros ; Attendu cependant qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efb9

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Le 22 février 2011, un nouveau contrat de visio-surveillance a été conclu par les mêmes parties pour une durée de 60 mois, moyennant des mensualités identiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694d7b7175782d5f06a29fac

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[K] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1622ecdc6046d4721dca5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

est 1 rue Roger Derry - 94400 Vitry-sur-Seine - RCS B 493545438 Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694fa6dc75782d5f06e009fe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

est 1 rue Roger Derry - 94400 Vitry-sur-Seine - RCS B 493545438 Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6793583ddc35c03afb6859b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Localité 5], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493545438 Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas SIDIER Avocat (R0047) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8164bce8800cf1a27202

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Mme X... demande d'infirmer le jugement et de condamner la société UniCredit à payer les sommes de : -167 970. 96 ¿ à titre principal et 116 649. 60 ¿ à titre subsidiaire, pour licenciement abusif -13

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c06a445a086e2bcee20b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cd

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

Source officielle

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