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Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

Source officielle

14e chambre

60343773d55acc28b2f7aa53

Appel

19 janvier 2017

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160287 assistée de Me Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968bc

Appel

6 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2023 , en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

6978fc30cdc6046d47e43f57

Commerce

22 janvier 2026

Aussi le tribunal condamnera-t-il Monsieur [T] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

6978c9bbcdc6046d47df2f79

Commerce

21 janvier 2026

101 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1199, 1230, 1231-1, 1343-2, 1346-1 et 2051 du Code civil, Vu les articles 377, 515, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat

Source officielle

1re chambre sociale

642e757d8b510604f5bc1ce1

Appel

5 avril 2023

général : N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE RÉFÉRÉ DE BEZIERS N° RG R22

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

694d88e275782d5f06a5386f

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

67ee4552b848dd6814b911a0

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l’audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f0f25bbe450008b2d07b

Appel

11 janvier 2024

[Z] [V], qui détenait 90 % des parts sociales composant son capital social, le reste appartenant à son épouse, Mme [O] [U].

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

696a597acdc6046d478a05e1

Commerce

15 janvier 2026

1119, 1231-1, 1231-3, 1346-1, 1170 1171 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

68723d4320362f3558ecc80b

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

est SDCA (N° SIRET : 340 819 218 - ROMANS) Exerçant ses fonctions : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d283146e04f531ec6c

Appel

17 avril 2023

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société Primonial demande à la cour de : 'Vu les articles 1147 et 2224 du code civil, l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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