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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales
Source officielleaudience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence
Source officielleaudience ordinaire
69121e6fc4ada74c415d6eaf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77b
15 mars 2012
15 mars 2012
La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
15 mars 2012
15 mars 2012
La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige, que tout contrôle effectué en application
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
DÉBOUTE la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
67935924dc35c03afb68614e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] [K] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officiellechambre 1-4
6956df1775782d5f067e27df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] [K] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[Z] revendique également la nullité dudit protocole en invoquant l'article 1167 du code civil ; que toutefois l'action paulienne instaurée par cet article n'est ouverte qu'au créancier en vue d'attaquer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
3 juin 2020
Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officiellePage 2 sur 3