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41 résultats pour « article R233-83 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux termes de l'article R233-83 ancien (devenu les articles R 4311-4 et suivants) les équipements de travail aux quels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont les machines

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bb

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200063

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jubil interim 83 et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bfacdc6046d479a929d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d49acdc6046d476802ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BNP PARIBAS Représentant : Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R239 C/ Monsieur [I] [T] [P] Monsieur [N]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur mesures provisoires rendue le 03 juillet 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le25 avril 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 19] (83

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article R243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

694fda0875782d5f06e450cc

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

905 du code de procédure civile et non de la procédure d'appel à jour fixe résultant des articles 83 et suivants du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

04007 APPELANTES Société FEDEX EXPRESS FR (venant aux droits de TNT EXPRESS INTERNATIONAL) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La pièce 1 est un procès-verbal de conciliation établi le 7 octobre 2008 en application de l'article 6 du décret n°83-86 du 9 février 1983 signé par le médiateur, la société Maurefilms et la société ICC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur le contrat de prêt de 83 000 euros du 10 mai 2012 : En premier lieu, [N] [U] [T] conteste, au visa de l'article 2290 du code civil, le montant de son engagement à concurrence de 107 900 euros, en

Source officielle