Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06052 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQSD Décision déférée à la cour : Jugement du 01 mars 2022-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 21

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Assistée de Me Vanessa HANIA, avocat au barreau de PARIS, toque R233 CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me

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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

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et seulement que la copie exécutoire est une reproduction de « l'acte » lui-même, et non pas de l'acte et « des pièces qui sont annexées à l'acte » au sens de l'article 8 ancien devenu 21 du décret du

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R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques ET EN PRESENCE DE : Adjudicataire : M.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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