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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
62ea103841b41fe2e9b5c9fd
18 juillet 2022
18 juillet 2022
[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d7bf9b032d83cfd3e7006
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Le tribunal d'instance viole l'article L1152-1 du code du Travail en statuant ainsi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Décision attaquée : n° 22/09601 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 03 Septembre 2024 Appelante : Madame [U] [X], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
général : 12/04307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° J201100295 APPELANT : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bb
30 juillet 2008
30 juillet 2008
----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Par ailleurs, selon l'article R2314-1 du code du travail, le nombre de délégués du personnel est d'un titulaire et d'un suppléant lorsque l'entreprise compte 11 à 25 salariés et est de deux titulaires
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
30 octobre 2007
CONFORMITE, courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d969290903
23 août 2023
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)
Source officielleElection professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] et le syndicat CFE-CGC TELECOMS à verser aux sociétés VERIZON demanderesses la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AJ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11 heures 19 au greffe de la Cour d'Appel de Poitiers; Vu les dispositions de l'article
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [C] [R] de nationalité Tunisienne né le
Source officiellePage 2 sur 8