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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
67a5cc8c9324999a646f9bed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[O] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
Source officielleDELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a79
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 69 de la convention collective applicable prévoit qu'il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés ayant au minimum 2 ans d'ancienneté et jusqu'à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309c7ed1ea8318112536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
VB CHOCOLATERIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 820 69 0 7 90 représentée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
21 décembre 2012
D'ORLEANS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 69] C.P.A.M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Pour les pénalités de retard, la société Probace sera condamnée à payer 15% de la somme de 69 765,60 euros, payée au titre des marchandises livrées, soit la somme de 10 464,84 euros.
Source officielle1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.
Source officiellechambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial
Source officiellechambre 1-5
694e3eab75782d5f06b27349
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Ces deux sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation devant la CRA par application de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er juin 2017, à [Localité 13] (69), M.
Source officielleChambre 21
65a580a0919da7c4f1759e5d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960eb6ccdc6046d47bcd885
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de
Source officiellechambre 1-8
6956e48775782d5f067e8e56
30 janvier 2025
30 janvier 2025
À l'audience du 16 octobre 2024, SOMMODA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1212, 1216 et 1218 du Code Civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e3bc25a97f0381f53b8
9 février 2015
9 février 2015
Elles estiment en conséquence que le tribunal a violé les dispositions des articles 4,5 et 16 du CPC ainsi que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
R244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Elle est dès lors recevable à exercer son action directe en application de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officiellePage 2 sur 3