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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
2 octobre 2014
R243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, s'agissant de l'avantage en nature véhicule, il est parfaitement fondé et devra être confirmé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente d'immeuble à construire doit préciser la garantie de l'achèvement de l'immeuble ; qu'au terme des dispositions de l'article R261
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePCP JCP fond
6631370519f939ca6242ddbb
29 avril 2024
29 avril 2024
À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
au paiement des frais de signification de la contrainte n°41242593, - condamner la société [9] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi
Source officielleChambre civile 1-7
697af91ccdc6046d470f97b0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697d4a3ccdc6046d47561539
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d34545e
2 avril 2025
2 avril 2025
premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu le jugement de la 21ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 9
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bd6b85edc07d345474
2 avril 2025
2 avril 2025
149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 septembre 2021 au 29 avril 2022 à la maison d'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du
Source officielleciv3
ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
13 décembre 2011
13 décembre 2011
R261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R261-17 prend la forme soit d'une ouverture de crédit, soit d'une convention
Source officielleJEX MOBILIER
67edada9da9e15c513204da0
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur
Source officiellePage 2 sur 47