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L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

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1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

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16e chambre

6036708e419966119bac2e6d

Appel

22 octobre 2015

la nullité de la déclaration d'appel et de l'irrecevabilité des conclusions pour défaut d'adresse du siège social, condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article

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Saisies immobilières

68f2af88e97b8c182997b967

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

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Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

] ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 58].

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Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

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Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

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Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

310 euros au titre de l'indemnité principale, -6 831 euros au titre de l'indemnité de remploi, Dit que cette somme est ramenée à 61 491,20 euros en application des dispositions de l'article R311-22

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Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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Première Présidence

6348ff6763d497adffda3f89

Appel

13 octobre 2022

[B] [P] a fait appel de la décision du Juge des Libertés et de la Détention de Chambéry en date du 27 septembre 2022, soit dans les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

[C] [S] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

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Expropriation

697fc6d8cdc6046d4790ef0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

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Expropriation

69658c4ccdc6046d4714c615

T. Judiciaire

8 janvier 2026

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Expropriation