Codes de loi français

Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.

Article 26

. - Les 1° à 7° et le 11° du I s'appliquent aux contributions prévues aux articles L. 138-10 et L. 138-19-9 et au VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dues au titre de l'année 2021

Article R17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31

Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.

Article R821-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction

Article D138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due : 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet

Article Annexe III

RÉVISION MONTANTS MAR VEN VEN MAR MER VEN LUN JEU VEN MAR VEN VEN Régimes débiteurs 39 1 734 158 158 158 158 143 142 143 142 143 142 143 143 CNAMTS 51 1 670 154 154 153 154 138

Article 49

même article.

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article 21

, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L.

Article R24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué

Article L138-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la santé publique

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ; 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles

Article D138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.

Article R138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 31

Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle

Article R138-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants :

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47