Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne respecte plus, suite à une évolution des valeurs de réalisation de ses actifs, les limites mentionnées au 2° de l'article R. 139-41, au 1° de l'article R. 139-15

Article R139-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.

Article R139-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.

Article R139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 auxquels s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que : 1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

article.

Article R139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur valeur de marché.

Article 2

—

R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

Les actifs mentionnés aux articles R. 139-16 et R. 139-17 font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions suivantes : a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation sur un marché

Article Annexe 3

—

122 107 Niveau 1 220 171 139 122 107 Niveau 2 354 205 139 122 107 Niveau 3 495 238 139 122 107 ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant

Article 1

—

Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme du certificat de spécialisation prévu aux articles

Article R139-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Code de la sécurité sociale

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut procéder à une vente d'option que si celle-ci a été précédemment acquise dans le cadre défini par l'article R. 139-37 ou si elle permet le financement d'une stratégie de couverture portant sur le même

Article R225-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant.

Article R139-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article R. 139-43, demeure inférieure à 15 % de la valeur

Article R811-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154 du présent code, ainsi que

Article R139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document

Article R811-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

Elle est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154.

Article R6123-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 54

Code de la santé publique

I-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ socle ” est autorisé à réaliser toutes les prises en charge prévues à l'article R. 6123-139 à l'exception de celles imposant d'être titulaire d'une autorisation comportant

Article 11

—

mise en œuvre, les essais d'exactitude de l'ensemble de mesurage peuvent être réalisés à l'aide d'un moyen d'essais constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations du paragraphe 2.2.5.2.1 de la partie R. 139

Article 3

—

Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2018, "Ensembles de mesurage de

Page 2 · 44 587 résultats

← Précédent Suivant →