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691 résultats pour « article R4124-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d7

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

R4624-31 du code du travail) (...) ».

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaire et appropriées'. 25.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le défendeur rétorque que la visite médicale du 25 février 2013 ne peut pas être qualifiée de visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclencher au vu de l'article R4624-23 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea70

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20183549

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative à l'existence d'une obligation tirée de l'article L1110-4 du code de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640ccf5112d8edd056c9d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article R4624-14 du code du travail, (dans leur version applicable en février 2006), ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb433d5a1eaf2115ec0b41

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c118175782d5f06e3f5d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

21, assimile à des périodes de travail effectif les périodes de congés pour maladie ayant fait l'objet d'un complément de salaire au titre de ses articles 25, 44 et 63 ; que Madame X..., dont l'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien dentiste inscrit au tableau de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SCP BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7eaa704a07f49343ea

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Source officielle
CA

18e Chambre

60373bcb5659011796ac3dbc

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Il résulte de l'article R4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours

Source officielle