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30 résultats pour « article R4137-115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

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Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

* * * * * Par arrêt du 11 mars 2004 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a : – vu l'article 4 de la loi No 85-677 du 5 juillet 1985, – infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau : – dit que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10958bf9fd47c90a13b95

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La déontologie médicale est réglementée par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique.

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TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

h, le RCF se situe autour de 190 bpm puis redescend à 180 bpm jusqu'à 11 h14 où survient un ralentissement à 110 bpm durant 2 minutes puis une remontée autour de 180 bpm avec des ralentissements à 160

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R4137-32 du même code précise que, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c54e0040aa3735d45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [A] a été transférée dans le service de médecine interne du CHU de [Localité 11].

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CA

Chambre civile Section 1

697b0e01cdc6046d471283da

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

mêmes causes que les juges et que par application de l'article L 111-6 du code de l'organisation de judiciaire le fait que le docteur [G] soit chirurgien orthopédique et non chirurgien spécialisé de la

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CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R4127-52 du code de la santé publique.

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