AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
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27 novembre 2007
27 novembre 2007
* * * * * Par arrêt du 11 mars 2004 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a : – vu l'article 4 de la loi No 85-677 du 5 juillet 1985, – infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau : – dit que
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