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-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et

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Aux termes de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en son alinéa 1, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions