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44 résultats pour « article R5141-130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

Source officielle

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CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

retenant la compétence de celui du lieu où demeure le débiteur, et de l'article R511 ' 3 du même code ajoutant que le juge saisi aurait dû relever d'office son incompétence, puisque le seul juge compétent

Source officielle
TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des articles L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Sachant qu'en application des articles L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et L. 622-13 auquel il renvoie, le contrat de partenariat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.5422-5 du code du travail dispose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

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CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause, Juger que les conditions de la répétition de l'indu, telles que prévues aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil, ne sont pas remplies et Débouter la société Mancoria de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Crédit logement ayant obtenu un titre exécutoire dans les conditions imposées par l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, les demandes de M [D] tendant à la mainlevée des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

Source officielle