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Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire En application de l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur doit être informé huit jours après le dépôt

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

- Sur les demandes relatives aux saisies conservatoires L’article L622-21 du Code de commerce dispose : « I.

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

ARRÊT N° N° RG 21/04499 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJCO CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 10 décembre 2021 RG:21/01798 [Y] C/ S.A.S.

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JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque provisoire L’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution impose l’information du débiteur de l’inscription d’hypothèque par acte d’huissier

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15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

Appel

18 octobre 2024

Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité

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PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

à la cour, au visa des articles L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 en sa dernière rédaction et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations prescrites à l'article 21 du décret

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

On ne peut lui opposer l'insaisissabilité du bien immobilier, au regard en particulier de l'article R533-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'antérieurement à l'acte de donation invoqué

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3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

[RO] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société W2A aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.

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