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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés
Source officielleTrib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 452 265 630 Activité : plâtrerie peinture Dirigeant : Monsieur [Y] [R] Comparution : non
Source officielleTrib. de Commerce
69b0316acdc6046d472980e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [G] [N] [V] [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] Activité : Achat revente de véhicules d'occasion.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1d
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
636ca69e6c7633dcd15b3e06
5 septembre 2022
5 septembre 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/527 N° RG 22/00523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7NE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H10 Nous , G.ROUSSEL, magistrat
Source officielleETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e08
5 septembre 2022
5 septembre 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/528 N° RG 22/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7NG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b03156cdc6046d47297da2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Madame [K] [V] née [J] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 878 778 521 Activité : Travaux de plâtrerie peinture Dirigeante : Madame [V] [K] née
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
L553-1 ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleAvis
CADA:20171281
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les propriétaires des terrains tirent, en cette qualité, de l’article R512-39-2
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae2
24 octobre 2020
24 octobre 2020
le 22 octobre 2020, à 17h38, par M.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
E B, représentés par Me Hugon, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article R552-1 CESEDA le médecin du CRA peut donner un avis mais l'OFI doit être saisi et seul l'OFI peut se prononcer.
Source officiellePage 2 sur 8