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1 504 résultats pour « article R621-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a46cdc6046d47ac4841

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il y a donc lieu d'ouvrir en l'état une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire dans l'immédiat, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c6eeb3cdc6046d4737e2bc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d443cdc6046d47e61cc1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle