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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6559cdc6046d471772e3
9 avril 2025
9 avril 2025
R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6ed6cdc6046d471803eb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.
Source officielleTrib. de Commerce
68ea5696dbc4911eb352a549
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une
Source officielleTrib. de Commerce
68ea57b9dbc4911eb352b5e6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - débouter le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [
Source officielleFond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CAPTURE conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025
Source officiellePcl
69c04edecdc6046d4793def2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.
Source officiellePcl
69a523aecdc6046d47371474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'EURL NUMERO DIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 793 037 433 et exerce une activité de vente en magasin et en clientèle d'articles de sport, au [Adresse 1]
Source officiellePcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officiellePcl
69c04f62cdc6046d4793e77f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dés lors l'URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Madame [R] [T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1,
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dc89cdc6046d47a89db6
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 944413921 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de service de nettoyage
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
Source officielleTrib. de Commerce
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
Source officielleTrib. de Commerce
69e36044cdc6046d47aca9a6
17 avril 2026
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
Source officielleTrib. de Commerce
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
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