arrêts distincts portant les n° s 1425, 1426 et 1427 ; que les arrêts 1426 et 1427 rendus sur les pourvois P 10-14. 289 et Q 10-14. 290 ne sont entachés d'aucune erreur et qu'il y a donc lieu de rectifier

L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti

2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 suffit, la chambre de l'instruction a violé cette disposition ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3

1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 8.

L'article 3 de l'autorisation de lotir disposait que 'Le lotisseur sera tenu de céder à la commune d'[Localité 3] les bandes de terrain nécessaires à l'élargissement de la voie communale,[Adresse 10]t,

Y... était exclusivement fondée sur la procédure introduite par son épouse postérieurement à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que chacun

France, de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3

1424 et 1427 du Code civil.

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

[U] (D 1402, D 1404, D 1405, D1419, D 1427, D 1489, D 1506 et D 1507), audition de Mmes [E], [O] et [H], entendues chacune à deux reprises (D 1423, D 1504, D 1424, D 1503, D 1426 et D 1502), audition du

la rupture du contrat ", Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la non-réalisation des conditions suspensives et, constatant que les parties invoquaient les dispositions des articles 1421 et 1427 du Code

R. 1412-1, alinéa 3, du code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de

1421 du code civil, assigné M.

des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. () Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ".

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

Pauline, auteur des revendiquants a reçu après tirage au sort le lot no 3 lequel se composait ainsi : " 1o clos supérieur (ou clôture supérieure), 2o Pinarello, (651 p, 1419 p, 1420 p, 1421 p) limite