LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-1

L. 145-34, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-34 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE le prix du bail renouvelé ne peut excéder celui résultant

code de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge

pas susceptible d'être qualifiée de notable et n'avait pas modifié l'équilibre de la convention et pas davantage les obligations respectives des parties ; que, partant, l'arrêt a violé ensemble les articles

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,

2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article

avis ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article

L. 134 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-38 du Code de commerce et aux dispositions statutaires de l'article L. 145-34 auxquelles les parties n'ont pas entendu renoncer est par conséquent nulle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions

constater les effets évidents d'une telle diminution ; que cette analyse ne saurait donc fonder en elle-même une dérogation au principe de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative posé par l'article

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; ET ALORS, ENFIN, QUE le juge des loyers commerciaux ne peut prendre en compte les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux

attaqué d'avoir constaté que ni le jugement entrepris ni le jugement non déféré du 28 décembre 2006 ne comportent de disposition répondant aux demandes des parties relatives à l'application ou non de l'article

L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur