L. 152-4 du code monétaire et financier et 369, § 4, du code des douanes. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1

par l'article L. 152-4 du même Code ; que la commune d'Asnières est intervenue à l'instance ; que le prévenu d a été déclaré coupable et que sur son appel il a été relaxé par l'arrêt attaqué ; En cet

[N] à une amende douanière de 40 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les arrêtés contestés sont entachés d’une erreur de droit et d’une erreur d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 152-4, 221-5 et 221-17 du Code du travail, défaut

d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros sur le fondement de l'article

de droit en ce qu'il juge que le projet litigieux ne peut être regardé comme portant sur des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant au sens du 3° de l'article

n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'extension litigieuse n'était pas nécessaire à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant au sens du 3° de l'article

pétitionnaire s'agissant de la largeur de la bande d'accès n'a pas été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les objectifs fixés par l'article

M... ait été relaxé du chef de ce délit de blanchiment douanier, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 152-4,

pénale relatifs aux « saisies de patrimoine », l'article L. 152-4 du code monétaire et financier relatif à la confiscation des sommes non déclarées consignées en cas de démonstration de la commission

R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime est illégale en l'absence de proposition indemnitaire ; - le choix du tracé méconnaît l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'absence

amende de 102 000 euros, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ".

AL.2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par les articles L.152-4 AL.1, L.152-5, L.152-7 du Code de la construction et de l'habitation coupable de CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION

également les constructions et installations nécessaires à l'intérêt collectif, et les travaux d'accessibilité pour des personnes à mobilité réduite entrent dans ce cadre ; - en application de l'article