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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559808
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 191-1, L. 194 et L.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255231
16 juillet 2014
16 juillet 2014
, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-trois à trente-trois résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; 4.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762349
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielleService des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, en application de l’article A444-191 du code du commerce, des émoluments, calculés sur le prix de vente, sont bien dus à l’avocat du créancier poursuivant.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029476945
19 septembre 2014
19 septembre 2014
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral ainsi que des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626752
24 octobre 2014
24 octobre 2014
tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-trois à vingt-sept résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19BX04918 du 5 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214559
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral, notamment son article L. 191-1
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626747
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029075707
5 juin 2014
5 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032659070
21 novembre 2014
21 novembre 2014
de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-trois à vingt-trois résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626745
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626749
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629918
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629915
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214563
4 juillet 2014
4 juillet 2014
son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, notamment son article 7 ; Vu la loi
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998452
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998445
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58144
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626754
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-trois à vingt-trois résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
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