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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206631_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510619_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402662_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402692_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308682_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209423_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310959_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004163_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en prenant sur ce fondement les mesures prescrites par l'expert dans son rapport du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301489_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300826_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600229_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1f8cdc6046d473a2a62

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501742_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00728_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206635_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403620_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400318_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301874_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

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