septembre 2010, qui, pour exploitation commerciale le dimanche, l'a condamnée à huit amendes de 300 euros chacune avec sursis ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

respecté le droit local en n'employant pas de salariés sur ce site le Vendredi Saint et la Saint - Etienne, bien que la Commune de Herrlisheim ne comporte pas de temple protestant comme le prévoit l'article

Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par

Aux termes de l'article L.3134-1 du code de la commande publique : " Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession.

société intimée fait bénéficier certains salariés du droit local et le refuse à d' autres, sur des critères qu'elle se garde bien de détailler » ; qu'il ne peut davantage revendiquer l'application de l'article

octobre 2003 a prévu des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires de police en poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte des dispositions de l'article

octobre 2003 a prévu des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires de police en poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères

l'industrie : (...) le lundi de Pâques, (...) et, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint ; qu'en vertu de ces dispositions, aujourd'hui reprises au 2° de l'article

Il en résulte qu'en cas de survie de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes suppose que les conditions d'application de l'article L.3131-1 ou de l'article

capacités financières, techniques et professionnelles au stade de la candidature et qu’elle aurait ainsi dû être écartée avant de déposer son offre ; - la commune de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu les articles

L'article L. 621-8 du même code prévoit que : " Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail " Enfin aux termes de l'article

S'agissant de sa demande de voir interdire à l'employeur de lui imposer de travailler les samedis, dimanches et jours fériés, elle se fonde tant sur l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux

ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les salariés employés en Alsace-Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires à ceux applicables sur le reste du

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

L3133-1 et L3134-13 du code du travail, que d'autre part, la salariée a l'ancienneté minimale requise pour bénéficier du paiement d'un jour férié chômé, et qu'enfin les articles L. 3133-2 et L. 3133-3

9-05 susvisé, il a droit, ayant travaillé le jour de l'Ascension, jour férié légal en application de l'article L.3134-13 du code du travail, au salaire correspondant à ce jour de travail et à une indemnité

5-2 du projet de contrat valant cahier des charges et de l’article L. 3134-1 du code de la commande publique ; aucune des sociétés composant le groupement ne possède les moyens humains et techniques nécessaires