R. 443-4 et R. 443-5 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ainsi que de l'article L. 443-1, alinéa 1, du même Code ; alors, de seconde

la légalité de l'arrêté du 29 octobre 1990 du préfet du Gard : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de

Cette mise en demeure du 11 septembre 2020, qui s'inscrit dans la mise en œuvre de la procédure de l'article R. 443-11 du code de l'urbanisme, (qui doit être substitué à l'article R. 123-52 du code de

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

L. 480-4 du Code de l'urbanisme la juridiction du second degré retient, d'une part, que l'interdiction de stationnement d'une caravane dans un site classé est prévue par l'article R. 443-9 du même Code

A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, et D. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour

fait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue contre lui, le stationnement de caravanes étant antérieur à l'entrée en vigueur du POS et n'étant pas soumis à autorisation par application de l'article

R. 443-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette date : " Les (...) autorisations prévues aux articles R. 443-4, R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions

revenus de titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement n'étaient pas conformes aux dispositions alors applicables des articles L. 443-1 à L. 443-3 du code

détermination du prix de cession des actions de sociétés non-cotées fixés par l'article L. 443-5 ancien du code du travail (devenu l'article L. 3332-20), dans sa rédaction issue de la loi du 19 février

d'aménagement et de construction de Toulouse refusant son offre d'achat du pavillon qu'elle occupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

permanente, par décision du 7 novembre 1991, a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la Commission d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les articles

R 443-7 du Code de l'Urbanisme, la Cour s'est contredite ; "alors qu'enfin, et en tout état de cause, la Cour n'a pas pu retenir la prétendue infraction à l'article R 443-4 du Code de l'urbanisme,

entrepris, déclaré inopposable à la société FERRO la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur P... notifiée par la caisse à la société FERRO le 12 juin 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article