L. 452-1 à L. 452-3.

L. 452-1 à L. 452-3.

André A..., et uniquement ceux-ci : 25.000 euros pour les souffrances physiques, 35.000 euros pour les souffrances morales, - rappelé que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité

La caisse se prévalant des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 décembre 2012, soutient que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

; qu'or l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l 'employeur par une décision passée de justice passée en force de chose jugée emporte

Q..., la caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, selon lesquelles "quelles que soient les conditions d'information de l'employeur

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire en remboursement des sommes dont la société BABCOCK WANSON HOLDING est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale (comme cela était d'ailleurs rappelé dans le corps du jugement du 20 mars 2015 : « sans que, s'agissant en l'espèce d'une action postérieure au 1er janvier 2013

d'une action récursoire, en application des dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; - rappelé qu'en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale

[M] en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, conformément à l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui était applicable au litige.

En effet, jusqu'à la création de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 17 septembre 2012, l'employeur ne devait pas supporter les conséquences de la reconnaissance de la faute

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Saône-et-Loire en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamne la SAS [X] [I] travaux publics à verser à M.

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés suivants garantis par la Constitution : a) le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale ne saurait être appliqué à la cause, pour être postérieur à l'action initiée par son salarié ; Il convient de rappeler que l'article D.461-30 édicte une formalité

son préjudice moral et a condamné l'employeur à rembourser à la CPAM du Gard les sommes dont elle a fait l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard en application des dispositions de l'article

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 s'appliquent au litige.

L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.