X... et Y... sont rédigées de manière identique dans les termes suivants : " L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, est-il conforme aux articles

civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES" DU DECRET N° 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 QUI RECONNAISSAIT LES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES

L. 466-1 du Code monétaire et financier, les autorités judiciaires saisies de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis à l'Autorité des marchés financiers

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

465 du Code des douanes que la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant

631-1 et 631-2 du règlement général de l’AMF et de l’article L. 465-2 du code monétaire et financier.

et sanctionner le fait de s'être livré à la diffusion de fausse information quand le même fait peut également être poursuivi et sanctionné par les juridictions correctionnelles, sur le fondement de l'article

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Par lettre du 28 octobre 2016, l'AMF a répondu que lors de sa séance du 28 octobre 2016 à 14 heures 30, son collège avait décidé, sur le fondement de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir renvoyé les parties à conclure sur l'application éventuelle du délai de prescription prévu à l'article L. 465 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du Code civil, L. 395 et L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 8 juin 2023, le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

confiance, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende et qui a décerné contre elle mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles