L. 7112-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 12.

juin 2018 par la cour d'appel de Paris, la société Groupe France agricole demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

L. 7112-5,1°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 8.

Par des conclusions remises le 18 juin 2020, elle demande à la cour de : -réformer le jugement entrepris, à titre principal, -juger que les dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°,

Sur le bénéfice de la clause de cession Principe de droit applicable : Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».

Les quatre journalistes font valoir qu'ils sont fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail et à obtenir le versement d'une indemnité au titre de la rupture

abusive » au visa de l'article L.7112-5 du code du travail, 3'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS lui délivrera un certificat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail ainsi que

L. 7112-5 du Code du Travail et de la clause dite 'particulière' figurant à l'article 4 de son contrat de travail selon laquelle 'au cas où la SOCIETE GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO sera amenée à procéder

assimilée à un licenciement ; je me réfère ici à la clause " cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit " de l'article L. 7112-5 (...) ".

[Y] [I] lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes dans

[S] [P] lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes dans

[R] [C] lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes dans

L'article L. 7112-5 du même code ajoute : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause de

[Z] de sa demande de dommages-intérêts. 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 7112-5 du code du travail : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste