Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

l'affirme la banque, et que ce document imparfait ne permet pas de dater l'acte de cautionnement ; qu'il se prévaut aussi de la disproportion de son engagement sur le fondement de l'article L341-4 du

L341-4 du code de la consommation.

SUR QUOI Selon l'article L341 ' 4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016 ' 301 du 14 mars 2016, en vigueur du 5 août 2003 et jusqu'au 1er juillet 2016 et

L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la banque ne peut se prévaloir d'un crédit manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que la cour

L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel

- Sur l'étendue et la portée du cautionnemment consenti par [H] [C] , Pour la première fois devant la Cour, et à titre subsidiaire, [H] [C] se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code

L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution

[U] entend se prévaloir des dispositions introduites par la loi du premier août 2003 codifiées sous l' article 341-4 du code de la consommation et du caractère manifestement disproportionné de son engagement

L341-4 du code de la consommation ; il fait également valoir que, en ne mettant pas en oeuvre les droits issus du nantissement sur fonds de commerce dont elle disposait, la banque encourt la déchéance

L341-4 du Code de la Consommation dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, qui disposait « qu'un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

L341-4 du code de la consommation relatives à la caution s'appliquent également à l'aval, qu'il appartient à la banque d'établir l'absence de disproportion, ce qu'elle ne fait pas, qu'il établit qu'il

[N] soutient que son engagement était manifestement disproportionné en application de l'article L341-4 du code de la consommation, au motif qu'au moment de la conclusion de l'acte de caution, il ne faisait