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809 060 résultats pour « article r 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007908676

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

souscrite dans les conditions de l'article R. 35.

Source officielle

Page 2 sur 40453

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007905166

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code du service national : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5,

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007887817

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

souscrite dans les conditions de l'article R. 35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862605

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007857790

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835090

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862571

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862648

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862653

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864660

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864669

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864692

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865990

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839329

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839330

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837397

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837401

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837779

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839039

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855609

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

Source officielle