R. 266 du Code de la route et de l'article R. 5-1 du même Code ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 5, R. 233, 1 , et R. 131-13 du Code pénal ; Vu les articles

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article R. 5 148 bis du Code de la santé

SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE; VU L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA ROUTE

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M.

(ALFRED), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE GONESSE EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES R 5-2° ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU

R. 27 du Code de la route, constituait à l'évidence la cause exclusive de l'accident et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles R. 5-

L. 5, alinéa 2-2° du code du service national, lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par les articles R. 5 et R. 6 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon

Aux termes de l'article R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de

L.5 alinéa 2-2 du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé pour

L.5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ;

ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 5, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; AU MOTIF QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA CONTRAVENTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X...

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

L. 5, alinéa 2-2° du code du service national, lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par les articles R. * 5 et R

L. 5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R. 5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la commune de Monacia-d'Aullène alors « que les documents qu'il avait produits étant conformes aux exigences de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, pris en application des articles