Aux termes de l'article R. 20-29-13 : " I.- Les conditions dont l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 peut être assortie en application du II de cet article peuvent prescrire l'activation ou la désactivation

Aux termes de l’article R. 20-51 du même code : « Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent, ouvrent droit aux bonifications au profit des personnels militaires, il ne pouvait légalement réserver, par les dispositions de l'article

X... le bénéfice de la bonification pour service aérien commandé prévue à l'article L. 12 d) précité, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur le fait que l'illégalité de l'article R. 20

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

L'article R. 20-52 de ce code dispose enfin que : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages

Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation

Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation

publique, les bonifications ci-après : (...) d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé (... ) " ; que l'article R. 20 du même code, dans sa version antérieure au décret

publique, les bonifications ci-après : (...) d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé (... ) " ; que l'article R. 20 du même code, dans sa version antérieure au décret

publique, les bonifications ci-après : (...) d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé (... ) " ; que l'article R. 20 du même code, dans sa version antérieure au décret

Aux termes de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par l'article 5 du décret attaqué : " I.- La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès

R. 20-52 du même code est ainsi rédigé : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en

de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ; qu'il résulte des dispositions du I de l'article

Aux termes de l’article R. 20 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom