qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent, ouvrent droit aux bonifications au profit des personnels civils, il ne pouvait légalement réserver, par les dispositions de l'article

L'article R. 20-52 de ce code dispose enfin que : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages

R. 20371 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation commerciale qui en est faite, il ressort des dispositions de l'article R. 2036 du même

1er du décret du 13 mai 1997 modifiant les articles R. 2032 et R. 2033 du code des postes et télécommunications, l'article 3 de ce même décret et les dispositions de ce décret en tant qu'elles ne prévoient

R. 20371 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié à ses annuaires, et de l'exploitation commerciale qui en est faite, il ressort des dispositions de l'article R. 2036 du

) ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 20-53 du même code : Le barème figurant à l'article précédent est un barème maximum.

R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques : Considérant que, s'il résulte des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques

2 du code civil et l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques ; Attendu que pour ordonner le transfert au profit de la société Sunshine du nom de domaine enregistré par

R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques : Considérant que, s'il résulte des dispositions du treizième alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques

la SARL, - qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'ordre judiciaire ou à l'office d'enregistrement (article R.20-44-49 du code des postes et télécommunications électroniques).

, peut seule être établie et perçue sur la base d'un décret en Conseil d'Etat la rémunération de services rendus par l'Etat ; Considérant que l'article R. 20-44-28, introduit dans le code des postes et

qui en est faite, il ressort des dispositions de l'article R. 20-39 du même code que les recettes de cette exploitation commerciale viennent déjà en déduction des coûts des obligations correspondant à

entre les différentes composantes du service universel selon qu'elles enregistrent un solde positif ou négatif ; Considérant que, si les requérantes soutiennent que l'article R. 20-33 du code des postes

SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 février 1999 tendant à la modification de l'article

L'article R. 20-4 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19, les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 et leurs composants pertinents,

L'article R. 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle

R. 20-44-36. " ; que selon l'article R. 20-44-36 dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1er août 2011 : " La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions

Aux termes de l'article R. 20 45 du même code : " La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / () / - par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement