AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936332
31 juillet 2009
31 juillet 2009
L. 52-1 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'ouverture anticipée du bureau de vote n°29 en méconnaissance de l'article R. 41 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 41 du code
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007701643
9 juillet 1986
9 juillet 1986
de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître en application de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs ; Article ler : L'ordonnance en date du 14 avril 1986 du président du tribunal
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