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50 096 résultats pour « article r.41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936332

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L. 52-1 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'ouverture anticipée du bureau de vote n°29 en méconnaissance de l'article R. 41 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 41 du code

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701643

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître en application de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs ; Article ler : L'ordonnance en date du 14 avril 1986 du président du tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689967

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

R 37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R 41 à R 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c817

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes (à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale), qu'elles aient été commises par un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691154

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

R.37 du code des tribunaux administratifs, "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750724

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Bahmani X... demande l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article R.33 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600615_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, la requête de Mme A..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 41-35 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce3c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

319 du Code pénal, R. 36 et R. 41-2 du Code de la route, ensemble violation des d articles 575, 5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de non-lieu a considéré

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806076

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00472

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 41 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dd7

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

que le principe du respect de l'égalité des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667017

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b914

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 232-1°, R. 232-3° DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736378

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

prononcées par ordonnances pénales est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale. / 4° La mise en recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300287_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

prononcées par ordonnances pénales est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale. / 4° La mise en recouvrement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703210

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 262-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 47 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708852

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

le Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif" et qu'aux termes de l'article R. 37 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754463

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

R. 37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628029

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

Source officielle