5 de la loi du 22 décembre 1972 suppose que le prévenu ait lui-même pratiqué ou fait pratiquer un démarchage en violation des prescriptions édictées par les articles 2, 3 et 4 de la loi susvisée ; qu'ainsi

V... ; qu' il verse aux débats des lettres de réclamations établies par des clients mécontents ; que les sociétés Sofirec et Rexor soutiennent que la formulation de l'article 2-3-4 alinéa 1 du protocole

Y... et Z... sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 4 de l'arrêté attaqué ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 mai 1985 est annulé

), 1973-1989, f) 19910790, articles 2 à 4 : Guinée-Conakry, 1959-1989, g) 19920033, article 12, liasse 4 : pays africains, 1959-1962, h) 19860146, article 8 : Côte d'Ivoire, relations extérieures (dont

2, 4, 5, 7 et 15, l'arrêté susvisé a édicté des peines de nature correctionnelle ; qu'en ses articles 2, 3, 4, 5 et 15, ledit arrêté a instauré de nouveaux délits passibles de peines de même nature ;

1351 du code civil, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'une saisie ne peut être diligentée qu'en vertu d'un titre

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt

L 97 DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4°, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant que, pour annuler les articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 du directeur général des douanes et droits indirects, par lesquels celui-ci a prononcé

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de

Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt qu'il attaque. Sur le pourvoi incident : 5.

Y... ne pouvait pas traverser la voie sans danger, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, à supposer

consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2011 applicable au litige, ensemble les articles 2 et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière

Par suite, les articles 2 à 4 et 6 de l'arrêt attaqué doivent être annulés. 3.

à la source et, en ses articles 2 à 4, a annulé le jugement, déchargé la société 3D Storm du montant des amendes de 5 % qui lui avaient été réclamées à hauteur de 2 868 euros pour 2004 et 3 100 euros

Le ministre est par suite fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt qu'il attaque. 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, 4 du Code pénal et L. 34-9 de la loi n° 90-1170 du 29

Dacry pour les années 1992 et 1993 des primes versées en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 20 juin 1990 et modifié par avenant du 23 novembre 1990 ; Sur le moyen unique : Vu les articles