3 du décret du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril 1979, la taxe maritime (

Article 3 : Les sommes que la ville d'Avignon doit verser à M. X... en application de l'article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1985.

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3. I. 4. DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 "...

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

3, 4 et 7 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission

Z... ; Qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, II), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003

L'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 a été pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre

3 du décret attaqué : Considérant que la convention européenne, qui interdit le transport des animaux inaptes au voyage, dispose en son article 4 dont les stipulations sont reprises au paragraphe

3 et 4 du décret n°2009-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales, et de voir condamner la commune de [Localité 1] à verser à l'A.S.L

SA HLM BATIGERE HABITAT [Adresse 3] Représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

En conclusions, [D] [G] & PARTNERS LTD, demande au Juge des Référés de : Vu les Articles 3(1), 4 et suivants du Règlement UE 593/2008 dit « Rome 1 », Vu le droit anglais applicable, notamment l'article

de l'arrêté du 17 avril 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture, portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire par les mêmes moyens ; 3°

2008 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté

Il est communiqué aux salariés concernés, au moins 15 jours avant le début de la période, et affiché'' ; que pour les salariés à temps partiel, l'article 3-3-4 (article 22-4 de l'accord interne) intitulé

X... aurait eu cette "qualification", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble