par l'intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d'atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires

30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositifs des citations, lesquelles sont identiques, après avoir visé globalement et cumulativement les diffamations des articles 32 alinéa 2 (diffamation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1844-4 du code civil et des articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 5°/ que la société CSF avait souligné que les sociétés Pro Distribution et Distrimab avaient elles-mêmes soutenu, dans leurs

Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la

et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 de cette loi ne peut être

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état la demande d'honoraires formée contre la société Le Blanc-Distribution

30 et 31 du nouveau code de procédure civile, l'article 1709 du code civil, ensemble les règles régissant la voie de fait ; 2° qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si la voie de fait imputée

48 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 30 et 31 de ladite loi" ; "alors que, par ailleurs, il en allait de même s'agissant de Mme M., maire de la commune d'Argilly ; qu'en décidant le contraire

30 et 31 du code de procédure civile.

31 de la loi du 29 juillet 1881 n est pas entachée de nullité ; que de même la citation a justement visé les articles 30 et 31 de la loi précitée, ce dernier article étant indicatif des pénalités encourues

aurait dû faire retour de l'engagement de remboursement annexé au courrier de l'Assedic de Picardie du 25 février 2004 cependant qu'une telle obligation ne résulte d'aucun texte, et notamment pas des articles

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

30 et 31, 543 et 546, et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

serait pas conforme aux règles de droit est irrecevable de ce chef ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les articles

19 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30 et 31, ensemble l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu

Il invoque également les anciens articles 30 et 31 de la Convention.