nature de jour de souffrance, la cour d'appel qui s'est bornée à déterminer le caractère de l'ouverture objet du litige, alors même qu'elle aurait été établie en dehors des conditions prévues par les articles

couvrir la terrasse située sous le "ciel ouvert" par un vitrage opaque ou un grillage de nature à empêcher l'exercice d'une vue quelconque, l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1991) retient que les articles

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

676 et 677 du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, peuvent être maintenues les ouvertures dans un mur non mitoyen qui, bien que ne respectant pas les règles légales de hauteur sur plancher, offrent

Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, le tribunal ayant fondé sa décision sur un prétendu défaut de conformité des fenêtres litigieuses, alors que les articles 676 et 677 du Code

676 et 677 du code civil ; 3°/ qu'on ne peut avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance

francs par infraction constatée ; qu'au cas où l'immeuble des époux Y... aurait des ouvertures donnant directement sur l'immeuble cadastré AA 261, ceux-ci seront tenus de les obstruer, conformément aux articles

D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, S'EST BORNEE A DETERMINER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DES OUVERTURES, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

Ils ne démontrent pas satisfaire aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil. Il convient de les condamner de mettre ce fenestron en conformité avec les dispositions de ces textes.

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que

MOTIFS SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE Dans son jugement, le tribunal expose, après avoir fait référence aux articles 676, 677, 678, 679 et 690 du code civil, que les ouvertures visées dans l'acte

prescription de servitudes de vue et a condamné in solidum AI, Y... t D et E à faire réaliser à leurs frais les travaux de mise en conformité des deux meurtrières litigieuses avec les dispositions des articles

[T] avait fait valoir que les jours pratiqués par Mme [W] ne respectaient pas les prescriptions des articles 676 et 677 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestait un constat d'huissier du 9 mai

Monsieur Yves A... fonde, d'ailleurs, ses demandes sur l'article 677 du Code civil relatif aux vues pratiquées dans un mur non mitoyen.

Le Code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

séparant les deux propriétés est mitoyen jusqu'à l'héberge et privatif au-dessus, que la terrasse a été réalisée au niveau de cette dernière partie, de sorte que sont applicables les dispositions des articles