Pologne [GC], n o   30210/96, § 92-94, CEDH 2000-XI). 40.

13 du Traité de l'Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, repris par l'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui pose le principe de la libre circulation

74 du traité de Rome devenu l'article 70 du traité CE, les objectifs du traité sont poursuivis par les Etats membres, en ce qui concerne les transports, dans le cadre d'une politique commune ; que

    Le 20 mars 2000, le requérant introduisit devant le tribunal civil de Rome un recours pour discrimination à l'encontre de la municipalité et du maire de Rome, conformément aux articles 43

et 9, ainsi qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat, lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus" ; et qu'aux termes de l'article 12 de la directive du 18 juillet 1989, repris à l'article

Pologne [GC], n o 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 50.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

    La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article   6   §   1 de la Convention

4, 6 et 7 de la décision de la Commission européenne du 22 juillet 1987, 155, 177 et 189 du Traité du 25 mars 1957, dit traité de Rome, instituant la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution

    Par un acte notifié le 7 octobre 1991, les requérants assignèrent la municipalité de Rome et le I.A.C.P. devant la cour d'appel de Rome. 16.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Procédure devant le juge de l’application des peines de Rome et application de   l’article 39 du règlement de la Cour 27 .

R.G. 4529/92)   Début de la procédure: 4 février 1992 Dépôt arrêt   : 8 avril 1999   Rome N.R. 6907/01   1 er octobre 2001/ 5 juin 2002         1   500 EUR/

octroyée en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43. 5)     Les particuliers peuvent invoquer l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 dans la mesure où le droit

    Aux fins de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour se borne à observer que par un jugement du 16 juillet 1980, le tribunal de Rome a déclaré le décret ministériel n o

Il se plaint d’une violation de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Elle invoque les articles 3 et   8 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

cruels, inhumains ou dégradants ou bien des «   traitements inhumains ou dégradants   » et aux termes de l’article 3 de la Convention.