(94) d'avoir exécuté une commission rogatoire du magistrat-instructeur au-delà du délai de retour (15. 1. 92) fixé par ce dernier conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois

30 et 36 du traité de Rome, de la directive CEE n°89-398 du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les denrées destinées à une alimentation particulière, des

préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur au

et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ne peut utilement invoquer les stipulations de l'alinéa 2 de l'article 48 du traité de Rome qui prohibent les discriminations entre nationaux et ressortissants de l'union européenne ; Considérant

[L] demande à la cour de : 'Vu les articles 81 et 82 du Traité de Rome (articles 101 et 102 TFUE) Vu les directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1998 et 92/96 CEE du Conseil du 10 novembre

81 et suivants du Traité de Rome ainsi que celles des directives 92/ 49 et 92/ 50 sont applicables à la caisse ; qu'il conviendra tout d'abord de rappeler qu'en matière civile la question préjudicielle

85 du traité de Rome, repris à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que : "Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation de services à

Les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, dont la MSA, ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome et échappent, dès lors, aux prévisions

Les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, dont la MSA, ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome et échappent, dès lors, aux prévisions

81 et suivants du traité de Rome, - il y a violation des dispositions de la directive 92/ 50 modifiée par la directive 2004/ 18 et de l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés

    La vice-présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement) ainsi qu’à leur demande de traitement

Les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, dont la MSA, ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome et échappent, dès lors, aux prévisions

soit effectué après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 de ce code, n'emporte aucun dessaisissement du pouvoir réglementaire ; En ce qui concerne le moyen tiré de la directive n° 92-26

81 et suivants du traité de Rome, - il y a violation des dispositions de la directive 92/ 50 modifiée par la directive 2004/ 18 et de l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés

Les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, dont la MSA, ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome et échappent, dès lors, aux prévisions

    les requérants se plaignent que les modalités de l’évacuation du camp et de leur éloignement constituent un traitement discriminatoire (article 14 de la Convention, combiné avec les articles

234 CE la question préjudicielle suivante: En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE entièrement transposées dans le droit national par les lois ,n° 94-5du 4 janvier 1994, nJ°