AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu

à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de articles

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau

permanente partielle n'était pas couvert par le secret médical, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE

485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en

Claude S..., domicilié 11, rue aux Soeurs à Izeure (Côte-d'Or), 14 / M. Jules X..., domicilié ... à Perrigny-les-Dijon (Côte-d'Or), 15 / M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

avoir, du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, sciemment eu recours aux services d'Abdelkeir A..., travailleur agricole employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services d'un travailleur clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif compétent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée

P..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code