AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5

même jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce) , au profit de Mlle Nadia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

société SIPA du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

salariée absente pour maladie, jusqu'au 19 novembre 1986 ; qu'en raison d'incidents sur les dates de vacances, ces remplacements ont cessé, que la salariée a demandé en application des dispositions de l'article

[O] [M], domicilié résidence [Adresse 3], [Localité 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° A 21-13.700 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 212-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Régie nationale

L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Q... une décision d'interdiction d'exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive en application de l'article L. 212-9 du code du sport, au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction

L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-

[L] lui appartenaient et à ce qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de retraitement des déchets résultant des articles A. 212-2 et A. 212-3 du code de l'environnement, la Polynésie française a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon

heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

8 que la réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article